J.O. 54 du 4 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04361
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
NOR : AGRF0400564V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 1 du 25 novembre 2003 audit accord, conclu à Nantes entre :
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles :
La confédération paysanne FDSEA-TP ;
L'association viticole de la région nantaise ;
Le syndicat général des vignerons de Nantes ;
La fédération viticole du pays nantais ;
La fédération des groupements maraîchers nantais ;
Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Loire-Atlantique ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique ;
La fédération des associations de remplacement 44,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 (incapacité temporaire), 3 (incapacité permanente), 5 (cotisations) et 7 (date d'effet) de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 28 janvier 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.